Conditions Générales de Vente

Toute commande implique une acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après, à l'exception des dérogations spéciales expressément acceptées par la SAS HealMed.

Les présentes conditions générales de vente précisent les obligations réciproques de la société HealMed et du Client, relatives notamment à la nouvelle Directive 2017/745.

Aucun devis ayant atteint sa limite de validité ne sera passé en commande ; un devis réactualisé aux tarifs en vigueur vous sera alors transmis.

Les commandes ne sont validées qu'à réception de l'intégralité des documents nécessaires au dossier (prescription médicale, certificat, attestation de sécurité sociale, tiers payant mutuelle et/ou d'organisme de financement, devis signé bon pour accord et règlement du reste à charge client, etc.).

(Article L221-18 du Code de la consommation)

Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la marchandise pour signaler une erreur de commande ou exercer son droit de rétractation. Le Client devra prendre contact par téléphone ou par courriel avec le service client (contact@healmed-france.com) qui lui communiquera la procédure à suivre.

Important : les produits retournés ne sont acceptés que dans les conditions suivantes :

• Qu'ils n'aient pas été utilisés.
• Qu'ils soient retournés complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels, non abîmés, non endommagés ou salis.

Les frais de transport restent dus, l'avoir n'est émis que sur le montant de la marchandise auquel est appliquée une décote de 15 % pour tenir compte du traitement administratif.

L'exercice du droit de rétractation ne concerne que les produits qui n'ont pas été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

La société HealMed s'engage à assurer l'installation, la maintenance et les réparations des produits vendus ou loués, conformément aux préconisations du fabricant. Les prêts de matériel sont soumis à chèque de caution, restitué lors du retour du matériel. Le Client s'engage à n'apporter aucune modification au produit afin d'en conserver les garanties.

La garantie légale s'applique à l'intégralité de nos produits et débute le jour de la livraison. Cette garantie contractuelle ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation du produit, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client.

Conformément à la loi, la SAS HealMed conserve la propriété du matériel livré jusqu'au complet paiement du prix. Le reste à charge client est à régler lors de la commande par chèque, espèces, virement ou carte bancaire. Les factures devront être acquittées par chèque ou virement, à 30 jours date de facture. Dans le cas où le Client fait défaut dans le règlement de toute somme due, la SAS HealMed se réserve le droit de suspendre toute commande en cours.

La SAS HealMed collecte et traite des données à caractère personnel transmises par le Client pour les besoins de la gestion de la relation commerciale. La SAS HealMed est en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La location commence le jour de l'installation du matériel loué et de ses accessoires jusqu'à péremption de votre ordonnance (généralement 1 an). Le mois précédant la fin de votre ordonnance, une demande de renouvellement vous est adressée ; à réception de la nouvelle ordonnance, la révision du matériel est programmée. Toute location sans ordonnance est facturée. L'installation, le montage et le démontage sont effectués exclusivement par nos soins.

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Le locataire s'engage à maintenir le matériel loué constamment en bon état de marche. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel et aviser HealMed par téléphone ou par mail. Dans le cadre d'un déménagement, merci de nous avertir au minimum 15 jours avant votre changement d'adresse.